MENTIONS LEGALES
ÉDITEUR DU SITE
VIRGINIE MAHE SARL
Au capital de 500 Euros, située à :
10 rue Emilio Castelar 75012 Paris
Tél. 0140010269
RCS Paris 452 806 359 - SIRET 452 806 359 00025
TVA FR 494 528 063 59 - Code APE 3213Z
DIRECTRICE DE LA PUBLICATION
Virginie MAHE
CONCEPTION, RÉALISATION
Audrey PERICARD Siren : 833 992 860
[email protected]
HEBERGEMENT DU SITE
weebly.com
Site internet hébergé à partir de la plateforme Weebly
Dénomination sociale : Weebly, Inc.
Siège social : 460 Bryant Street, #100, San Francisco, California, 94107 États-Unis
Numéro de TVA intracommunautaire : EU826021571
Numéro d'identification fiscale locale : 20-8204191
Numéro d'identification fiscale fédérale : 20-8204191
Numéro d'inscription au RCS du Delaware : 4277212
Contact : http://hc.weebly.com/hc/fr/requests/new
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site VIRGINIE MAHE.COM,y compris les documents téléchargeables,
sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive
de VIRGINIE MAHE. En conséquence, vous ne pouvez en aucun cas et d'aucune manière,
reproduire, représenter, diffuser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des
éléments reproduits sur le site et tout ou partie du site sans l'accord préalable et express de
VIRGINIE MAHE
Les textes de notre site sont rédigés par nos soins avec le support éventuel d'outils
d'intelligence artificielle.
CRÉDITS PHOTOS
VIRGINIE MAHE
Conditions Générales De Vente
Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand www.virginiemahe.com (ci-après dénommé le " vendeur ") et de son client (ci-après dénommé l’ " acheteur ").Toute commande passée sur le site www.virginiemahe.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
MENTIONS LEGALES
I - PREAMBULEConformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, telles que modifiées par la loi n°2020-766 du 24 juin 2020 nous vous informons des dispositions suivantes.
II - EDITION DU SITEVirginiemahe.fr(ci-après le « Site ») est édité par la société PERICARD Adresse
Le site virginiemahe.fr est opéré par la société PERICARD
III - DROIT DE PROPRIETELes marques et logos utilisés sur ce site sont enregistrés et protégés. Toute utilisation totale ou partielle, copie, reproduction, téléchargement ou diffusion de ce site sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société VIRGINIE MAHE est interdite. La société VIRGINIE MAHE se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle
IV - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société VIRGINIE MAHE s’efforce de fournir sur son Site des informations aussi précises que possible. Toutefois elle ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences des informations du Site ou de leur mise à jour. Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
L'utilisation des informations contenues dans ce Site est de la seule responsabilité de l'utilisateur. En conséquence, la société VIRGINIE MAHE n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de ses produits.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la Société VIRGINIE MAHE peut à tout moment, sans préavis, interrompre, suspendre ou annuler l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour maintenance ou pour tout cas de force majeure. La société VIRGINIE MAHE ne peut être tenue responsable pour tout dommage direct, indirect, matériel ou immatériel, découlant de l'utilisation du Site.
V - LIENS HYPERTEXTESLa mise en place par un tiers de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de la société VIRGINIE MAHE sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
La société VIRGINIE MAHE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit de sa décision. Dans le cas où la Société VIRGINIE MAHE accorderait son autorisation, celle-ci ne sera que temporaire et pourra être retirée à tout moment sans obligation de justification.
Dans tous les cas, tout lien hypertexte devra être retiré sur simple demande de la société VIRGINIE MAHE
VI - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESVos données personnelles sont destinées à la société VIRGINIE MAHE et à l'ensemble de ses partenaires en charge de la gestion de vos commandes et livraisons et des autorités administratives concernées.
Sous réserve de votre consentement, la collecte de vos données personnelles pourra également vous permettre de recevoir nos lettres d’information, des offres promotionnelles ou commerciales du site virginiemahe.fr ou des partenaires commerciaux de la société VIRGINIE MAHE
La société VIRGINIE MAHE s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La société VIRGINIE MAHE assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées par les internautes. Toutes les données reçues sur le site virginiemahe.fr sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur un support de sauvegarde.
Toute personne dispose, de façon permanente, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui la concerne en application des articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il faut envoyer un email à[email protected].
Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées (adresses e-mail et courrier, changement de patronyme...) dans la rubrique « Mon compte » et gérer votre abonnement / désabonnement dans la rubrique « Préférences Newsletter »
VII - CONSERVATION DES DONNEESLes données des clients et prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des relations. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un email adressé par virginiemahe.fr, ou enfin de la mise de produits au panier sans concrétisation de l’achat.
A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront anonymisées.
IX - REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LOI APPLICABLELe Site est régi par les lois de la République française. La compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
MEDIATION : Conformément aux dispositions du Code la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Virginie Mahe adhère à CM2C (centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
14 rue Saint Jean 75017 Paris
[email protected]
PRIX
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et comprennent les frais d'expédition.Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
PRISE DE COMMANDE
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par carte bancaire via un paiement sécurisé, par chèque libellé à l’ordre de « Virginie Mahé SARL ».Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation.A défaut de paiement dans un délai de 10 jours après enregistrement de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
RETARD DE PAIEMENT
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.
LIVRAISON
Le colis est expédié en colissimo postal, recommandé sans avis de réceptions au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison est estimé à 10 jours au plus tard après réception du règlement. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par mail dans les cinq jours suivant la livraison, à cette adresse : [email protected].
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
GARANTIES LEGALES Tous les produits proposés à la vente sur le site virginiemahe.fr bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-1 à L217-32 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…]
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. (Article L217-3 du Code de la consommation)
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. (Article L217-4 du Code de la consommation)
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. (Article L 217-28 du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 al 1er du Code civil)
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, Virginie Mahé informe ses clients qu’ils ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL( site internet pour s’inscrire sur cette liste : www.bloctel.fr ).
RESPONSABILITES
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, pour toutes opérations de ventes à distances, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données vous concernant. Vous pouvez les exercer en nous contactant par email ou via le formulaire de contact mis à disposition sur le site www.virginiemahe.com.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.virginiemahe.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Virginie Mahé. Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur. Modèles déposés chez Huissier.
EDITEUR:
Création et référencement du site
Audrey Pericard
audreypericard.com
Contact: [email protected]
N° SIREN : 833 992 860
Site internet hébergé à partir de la plateforme Weebly
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Numéro d'inscription au RCS du Delaware : 4277212
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I - PREAMBULEConformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, telles que modifiées par la loi n°2020-766 du 24 juin 2020 nous vous informons des dispositions suivantes.
II - EDITION DU SITEVirginiemahe.fr(ci-après le « Site ») est édité par la société PERICARD Adresse
Le site virginiemahe.fr est opéré par la société PERICARD
III - DROIT DE PROPRIETELes marques et logos utilisés sur ce site sont enregistrés et protégés. Toute utilisation totale ou partielle, copie, reproduction, téléchargement ou diffusion de ce site sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société VIRGINIE MAHE est interdite. La société VIRGINIE MAHE se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle
IV - LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société VIRGINIE MAHE s’efforce de fournir sur son Site des informations aussi précises que possible. Toutefois elle ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences des informations du Site ou de leur mise à jour. Toutes les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
L'utilisation des informations contenues dans ce Site est de la seule responsabilité de l'utilisateur. En conséquence, la société VIRGINIE MAHE n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation qui est faite de ses produits.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la Société VIRGINIE MAHE peut à tout moment, sans préavis, interrompre, suspendre ou annuler l'accès à tout ou partie du Site, notamment pour maintenance ou pour tout cas de force majeure. La société VIRGINIE MAHE ne peut être tenue responsable pour tout dommage direct, indirect, matériel ou immatériel, découlant de l'utilisation du Site.
V - LIENS HYPERTEXTESLa mise en place par un tiers de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite de la société VIRGINIE MAHE sollicitée par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
La société VIRGINIE MAHE est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit de sa décision. Dans le cas où la Société VIRGINIE MAHE accorderait son autorisation, celle-ci ne sera que temporaire et pourra être retirée à tout moment sans obligation de justification.
Dans tous les cas, tout lien hypertexte devra être retiré sur simple demande de la société VIRGINIE MAHE
VI - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLESVos données personnelles sont destinées à la société VIRGINIE MAHE et à l'ensemble de ses partenaires en charge de la gestion de vos commandes et livraisons et des autorités administratives concernées.
Sous réserve de votre consentement, la collecte de vos données personnelles pourra également vous permettre de recevoir nos lettres d’information, des offres promotionnelles ou commerciales du site virginiemahe.fr ou des partenaires commerciaux de la société VIRGINIE MAHE
La société VIRGINIE MAHE s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La société VIRGINIE MAHE assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées par les internautes. Toutes les données reçues sur le site virginiemahe.fr sont sauvegardées quotidiennement et conservées sur un support de sauvegarde.
Toute personne dispose, de façon permanente, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui la concerne en application des articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il faut envoyer un email à[email protected].
Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer les informations concernant vos coordonnées (adresses e-mail et courrier, changement de patronyme...) dans la rubrique « Mon compte » et gérer votre abonnement / désabonnement dans la rubrique « Préférences Newsletter »
VII - CONSERVATION DES DONNEESLes données des clients et prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la fin des relations. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un email adressé par virginiemahe.fr, ou enfin de la mise de produits au panier sans concrétisation de l’achat.
A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront anonymisées.
IX - REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LOI APPLICABLELe Site est régi par les lois de la République française. La compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
MEDIATION : Conformément aux dispositions du Code la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Virginie Mahe adhère à CM2C (centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice)
14 rue Saint Jean 75017 Paris
[email protected]
PRIX
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et comprennent les frais d'expédition.Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
PRISE DE COMMANDE
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci.En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue soit par carte bancaire via un paiement sécurisé, par chèque libellé à l’ordre de « Virginie Mahé SARL ».Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation.A défaut de paiement dans un délai de 10 jours après enregistrement de la commande, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
RETARD DE PAIEMENT
Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.
LIVRAISON
Le colis est expédié en colissimo postal, recommandé sans avis de réceptions au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison est estimé à 10 jours au plus tard après réception du règlement. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par mail dans les cinq jours suivant la livraison, à cette adresse : [email protected].
SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation". Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
GARANTIES LEGALES Tous les produits proposés à la vente sur le site virginiemahe.fr bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L.217-1 à L217-32 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les (24) vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de un (1) an pour les biens d'occasions.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
[…]
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. (Article L217-3 du Code de la consommation)
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. (Article L217-4 du Code de la consommation)
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable. (Article L 217-28 du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code civil)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 al 1er du Code civil)
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Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, Virginie Mahé informe ses clients qu’ils ont la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL( site internet pour s’inscrire sur cette liste : www.bloctel.fr ).
RESPONSABILITES
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la Consommation, pour toutes opérations de ventes à distances, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données vous concernant. Vous pouvez les exercer en nous contactant par email ou via le formulaire de contact mis à disposition sur le site www.virginiemahe.com.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.virginiemahe.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Virginie Mahé. Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l'autorisation expresse de l'auteur. Modèles déposés chez Huissier.
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